Réforme constitutionnelle : le PS veut y croire

 

Comme c’était à prévoir (cf notre article de mercredi), la révision constitutionnelle -initialement prévue en mars- a été renvoyée à une date ultérieure, et avec elle, les différents pans de réforme que de nombreux élus de gauche ambitionnaient de faire adopter. Faute de majorité des trois cinquièmes, le chef de l’état et son Premier ministre, déjà en perte de vitesse selon les derniers sondages d’opinion, ont préféré reporter la convocation d’un Congrès exceptionnel à l’été prochain, pour éviter de nouveaux déboires.

Conséquence pour les ardents défenseurs d’une révision du code électoral, les étrangers non communautaires devront une nouvelle fois attendre avant de pouvoir espérer faire entendre leur voix aux élections municipales. A gauche, certains élus ont ouvertement critiqué le « manque de courage » du chef de l’exécutif à qui ne manquait en définitive qu’une trentaine de voix au Centre pour renverser la tendance. Des ténors du PS comme Martine Aubry ont aussi appelé la majorité à respecter ses engagement électoraux, au premier rang duquel le droit de vote des étrangers.

Jean-Pierre Sueur est Sénateur PS du Loiret et Président de la Commission des lois de la Haute Assemblée. Proche de Martine Aubry, il soutient la position de l’ancienne Première Secrétaire mais estime que le combat n’est pas fini. Entretien.

L’entretien dans son intégralité à écouter ici :

Jean-Pierre Sueur, Sénateur PS du Loiret, Président de la Commission des lois

Farouk Atig : Jean-Pierre Sueur, bonjour. Je souhaite en premier lieu vous faire réagir sur l’actualité « constitutionnelle », puisque le Congrès ne sera finalement pas convoqué à titre exceptionnel en mars en vue de réviser plusieurs pans de la Constitution. Martine Aubry elle-même a déclaré que la gauche devait « respecter ses engagements », elle parlait en particulier du droit de vote des étrangers qui sera finalement enterré. Quel est votre point de vue à ce sujet ?

Jean-Pierre Sueur, Sénateur PS du Loiret, président de la Commission des lois : Je pense qu’il ne faut pas renoncer aux réformes sur lesquelles nous nous sommes engagés. Et s’agissant de trois réformes en particulier :

–          Je pense à la réforme du statut pénal du chef de l’état, qui ne devrait pas poser de problèmes puisqu’elle a été votée par la majorité précédente.

–          Je pense à la réforme du Conseil Constitutionnel, au sein duquel il n’est vraiment pas nécessaire que siègent les anciens présidents de la République.

–          Je pense à la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature, de telle manière que l’on fonde dans la Constitution l’indépendance des magistrats du Parquet, quant à leurs nominations et à leurs promotions.

Sur toutes ces questions, je souhaite pour ma part qu’il y ait des textes qui soient présentés. Je le souhaite vraiment et je souhaite même que ce soit autant de textes différents, autant de lois constitutionnelles différentes, et chacun sera au pied du mur. Je vois bien que sur la question du vote des étrangers aux élections municipales, il n’y a sans doute pas de majorité des trois cinquièmes aujourd’hui. Donc s’il s’agit de la présenter devant le Congrès et que cela échoue, ce n’est pas forcément une bonne manière de faire. Mais pour les autres points que j’ai cités précédemment, il peut y avoir une majorité, en tous cas je vois mal comment l’opposition pourrait refuser ces réformes. Donc, je ne crois pas qu’il faille renoncer et je suis, pour ma part, partisan que ces textes soient présentés.

F.A : Sur la réforme du droit de vote des étrangers aux élections municipales, votre vice-présidente de la commission des lois, qui est par ailleurs rapporteure de la proposition qui a été votée au Sénat en décembre 2011, elle-même est évidemment farouchement en faveur de ce texte, elle se bat depuis des mois et des mois pour faire adopter la disposition… Finalement, vous l’avez dit vous-même, il manque approximativement trente voix. Est-ce que vous pensez que la gauche fait son travail de « lobbying » ?

Jean-Pierre Sueur, Sénateur PS du Loiret : Oui, je peux vous le dire. Je veux vous dire aussi que je partage totalement le sentiment d’Esther Benbassa, d’ailleurs je vais vous dire qu’étant Président de la Commission des lois, si elle-même a été désignée rapporteure, je n’y suis pas étranger. C’est le cas de le dire. Et j’ai pensé que compte-tenu de toutes les études qu’elle avait faites sur le sujet, elle était bien placée pour être rapporteure de ce projet, elle a d’ailleurs été une excellente rapporteure. Et j’ai la même conviction qu’elle par rapport à la nécessité de cette réforme. Je partage tout à fait les mêmes sentiments. C’est dommage de ne pas faire adopter cette réforme, ce serait très dommage de ne pas le faire, pour une raison très simple : là où j’habite dans le quartier d‘Orléans qui s’appelle la Source -une ville nouvelle située à dix kilomètres du centre-ville- il y a 72 nationalités.  Je connais des familles où les enfants peuvent voter pour les élections locales, mais pas les parents ou les grands-parents. Ce sont des gens qui paient leurs impôts depuis trente ou quarante ans à la commune. Très franchement, ce serait un progrès, ça existe dans beaucoup de pays du monde, ça fonctionne bien partout où ça existe, ça ne pose pas de problèmes.

F.A : Alors qu’est-ce qui bute ?

Jean-Pierre Sueur, Sénateur PS du Loiret : Ce qui bute, c’est qu’un certain nombre de collègues de droite et du centre ne sont pas favorables, ne veulent pas le voter. Donc le président de la République dit fort justement « nous sommes pour cette réforme, elle est dans nos engagements depuis longtemps. Nous y tenons… »

F.A : Oui, puisqu’il s’agit de la proposition numéro 50 du candidat Hollande.

Jean-Pierre Sueur, Sénateur PS du Loiret : Tout à fait, mais si on la présente devant le Congrès et que c’est un échec, est-ce que ça va faire progresser la cause ? Est-ce qu’on ne dira pas « voilà, c’est enterré ». Moi je souhaite que ce ne soit pas enterré, et pour que cela ne soit pas enterré, il faut convaincre des élus de droite et du centre que cette réforme est nécessaire, qu’elle est utile, qu’elle est précieuse, qu’elle sera bonne pour notre société, et pour nos communes. Il faut les convaincre. J’ai parlé avec beaucoup d’entre eux, je peux vous dire que me concernant, je fais le travail comme d’autres le font, mais pour le moment, on n’a pas encore réussi. Mais je souhaite qu’on réussisse. Ça voudrait dire que l’on aille vers une démocratie apaisée où l’on puisse passer un certain nombre d’accords sur un certain nombre de réformes de société. On n’en est pas encore là malheureusement. Et je dis malheureusement quand je vois certains débats en particulier à l’Assemblée nationale et certains votes au Sénat, voyez-vous. Je ne joue pas une Assemblée contre l’autre, mais je trouve que l’on pourrait progresser vers des majorités d’idées pour de grandes idées comme celles dont nous venons de parler.

F.A : Vous évoquiez les élus de l’opposition, de droite et du centre. Certains élus de l’UDI notamment, avec lesquels nous nous sommes entretenus, nous disent que finalement Jean-Marc Ayrault lui-même n’a pas vraiment fait preuve d’un réel enthousiasme pour tenter d’aller convaincre cette opposition, ou en tous cas une frange du centre qui aurait pu éventuellement faire basculer les choses. Est-ce que vous pensez que le Premier ministre était réellement motivé à l’idée de « partir au front » ?

Jean-Pierre Sueur, Sénateur PS du Loiret : Oui et je m’inscris en faux contre ces déclarations qui vous ont été faites. Il ne s’y est pas pris de manière maladroite tel que je le connais, ni d’une manière irrespectueuse. Mais je suis persuadé qu’il a cherché à convaincre, à trouver des accords. Et je m’inscris en faux contre ce qui a été dit par ces élus pour la bonne raison que le Premier ministre lui-même a remis le sujet à l’ordre du jour, a relancé les discussions.

F.A : Mais le sujet est enterré, pour le moment.

Jean-Pierre Sueur, Sénateur PS du Loiret : Non, ce n’est pas enterré. L’histoire est longue, et vous savez, actuellement je suis très pris par des discussions sur le mariage pour tous, ou plutôt sur le mariage de personnes de même sexe. Je vais vous dire, ce qui me frappe le plus, c’est qu’aujourd’hui ceux qui avaient violemment critiqué le PACS (Pacte Civil de Solidarité, ndlr), nous disent « mais c’est très bien le PACS, il faut améliorer le PACS, en faire une union civile, et ce n’est pas la peine de faire le mariage ». Mais c’est étrange, puisqu’il y  a une dizaine d’années, les mêmes nous expliquaient que ce serait un cataclysme pour la société si on acceptait le PACS. Aujourd’hui, le PACS est complètement banalisé. A tel point que ceux qui étaient contre l’invoquent comme principal argument contre le mariage pour les personnes de même sexe. Donc qu’est-ce que je constate ? Je constate qu’en dix ans, les choses ont évolué, sur beaucoup de sujets de société. Souvenez-vous des débats qu’il y avait eus sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG, ndlr), sur la peine de mort. Les choses évoluent. Et sur un sujet comme celui-là, je trouve que c’est lent, que c’est long, puisque cela avait été proposé par François Mitterrand en 1981, mais je pense que les choses évolueront et je m’y emploie dans mes relations avec mes collègues du Sénat tout particulièrement.

F.A : Alors à propos de François Mitterrand, dans la continuité de ce que vous venez de dire. En 1981, il s’était effectivement proposé en faveur par exemple d’une disposition favorisant le droit de vote aux étrangers aux élections municipales. Et puis en 1987 finalement, il a estimé que la France n’était pas « prête » pour une telle loi. Est-ce que dans ce que vous venez de dire, vous n’êtes pas en quelque sorte en train de faire le même aveu ?

Jean-Pierre Sueur, Sénateur PS du Loiret : Non, je pense que la France est tout à fait prête. Et je pense qu’un certain nombre d’élus ne sont pas au diapason de la France, des gens que je rencontre pour ma part. Et je ne crois pas du tout qu’il y aurait une crise sociale si on mettait en œuvre le droit de vote des gens qui sont là depuis un certain temps aux seules élections municipales. Je ne pense pas que cela créerait un problème, je vois d’autres sujets qui créent des problèmes. En ce qui concerne l’emploi, le chômage, ce sont des sujets très lourds et qui intéressent et mobilisent nos concitoyens. Mais très franchement, je ne pense que cette réforme ferait tant de bruit. Je pense que finalement, une fois qu’elle serait votée, elle s’appliquerait, et plus personne n’en parlerait. Elle serait un progrès qui serait acquis.

F.A : Alors à ce sujet, Jean-Pierre Sueur, est-ce que le Congrès va être convoqué à titre exceptionnel l’été prochain ?

Jean-Pierre Sueur, Sénateur PS du Loiret : Je souhaite qu’il le soit. Mais vous savez que cette convocation est de la seule responsabilité et de la seule initiative du président de la République. Mais pour ma part, c’est très clair, je souhaite qu’il le soit. Et qu’au moins un certain nombre de textes susceptibles de recueillir une majorité soient présentés. Chacun devra après se déterminer.

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