Mardi 10 décembre, le texte de loi qui vise à fixer les crédits de la Défense pour la période 2014-2019 a été validé par la Chambre Haute. Les acteurs de l’internet souhaitaient pourtant expressément un amendement à l’article 13 de la loi de programmation militaire.
Les dispositions de l’article 13 projettent d’accroître la surveillance de l’internet et d’en étendre les domaines de compétence. Nos méta-données, nos e-mails et autres documents personnels seront-ils bientôt transmis en totalité et en temps réel aux services de l’Etat ?
Quand la loi de programmation militaire va au delà de la lutte contre le terrorisme
La loi de programmation militaire, qui arrive au Sénat en deuxième lecture ce jour, détermine les crédits alloués à la Défense pour une période de cinq ans, soit de 2014 à 2019. L’article 13 de la loi, qui stipule une modification du livre II du code de la sécurité intérieure, inquiète à bon droit les acteurs de l’économie numérique : elle présente une menace pour les libertés individuelles.
En effet, il est question d’accroître la surveillance de l’internet et d’en étendre cependant les domaines de compétence. Le nouveau dispositif autoriserait le ministère de l’Économie et des Finances, la police ainsi que la gendarmerie à accéder directement aux données sans recourir à un juge.
Le chapitre VI de l’article 13 prévoit le dispositif suivant : « L’autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget ou des personnes que chacun d’eux a spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de trente jours. (…) Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.»
Dans ce cadre, le texte de loi prévoit logiquement d’élargir le champ d’accès aux données détenues par les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs. Le chapitre VI du dit article, qui réglemente l’accès aux administratifs aux données de connexion, précise que « les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ».
Le texte de loi justifie la modification du code de la sécurité intérieure en évoquant la lutte contre la criminalité, la délinquance organisée, voire la préservation du «potentiel scientifique et économique de la France». Le seul motif qui était retenu jusqu’à présent pour justifier une action de surveillance numérique restait la lutte contre le terrorisme. A présent, il englobe presque toutes les catégories de la vie économique, au deux sens du terme (monde des affaires et sphère privée).
Vers un état de surveillance permanent
Les nouvelles finalités que s’est fixée la loi sont à la fois trop étendues et trop évasives : la loi ne prévoit pas précisément comment arbitrer l’activité des agents de l’Etat nouvellement investis de ces pouvoirs.
En clair, deux questions se posent urgemment : que l’Etat va t-il faire de nos données ? Quelles sont les données que nous pouvons encore protéger ? A ce stade du texte, aucun outil législatif n’est ne mesure de limiter l’action de l’Etat sur les données personnelles et professionnelles des citoyens français. Le texte mentionne les « informations ou documents traités et conservés par les réseaux ou services de communication électronique » ainsi que « les données techniques de connexion à des services électroniques et à la localisation des terminaux ».
Cette définition, ou plutôt cette indéfinition, induit que la totalité de nos métadonnées (horadatage et destinataires des communications) ainsi que toutes les données et documents stockés dans les services d’hébergeurs de contenus sur Internet (emails, documents personnels) soient traités en temps réel par les services de l’Etat.
Autre exemple révélateur de l’ambiguité de l’actuel projet de loi : l’article L. 246-3. permet aux services de l’Etat de recueillir les données de l’ensemble des utilisateurs Internet « sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs » . La généralisation d’installation de systèmes électroniques d’écoute, « sollicitant le réseau » semble donc tout à fait légale.
Anticipant cette critique, le gouvernement affirme que les contre-pouvoirs seront renforcés, notamment via l’autorité administrative de la CNCIS. Reste à savoir comment l’efficacité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pourra se mettre en place, et en temps voulu.
Le risque d’une « dictature numérique »
« Cet article porte à la fois atteinte à la protection de la vie privée et à la liberté du commerce et d’entreprendre», prévient l’IAB France, organe représentatif des principaux acteurs de la communication digitale en France.
Concerné en premier chef par la modification du code de sécurité intérieure, le Conseil national du numérique suggère au gouvernement de lancer une consultation publique. Dans un avis publié vendredi 6 décembre, le CNNum estime qu’ «il n’est pas opportun d’introduire sans large débat public préalable, une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu’elle étend les modalités d’accès aux données, leur nature et leurs finalités».
Dans un entretien accordé au quotidien économique Les Echos, Gilles Babinet, ancien président du Conseil national du numérique, et nommé « Digital champion » par Fleur Pellerin, situe l’actuel projet de loi dans l’ensemble des dispositifs législatifs relatifs à la sécurité numérique des Etats. (Les Echos, 9/12/13).
Le porte-voix de la France numérique à Bruxelles rappelle à cette fin que l’article 13 sur le renforcement de la surveillance des données va bien plus loin que la Hadopi, et même que le Prism (le programme de surveillance de la NSA), pourtant vivement critiqués pour leur atteinte aux libertés individuelles : « Cette loi va bien plus loin que ce que permet la loi américaine. Aux Etats-Unis, elle serait anti-constitutionnelle, car dans la constitution américaine est inscrit le principe de la propriété privée et donc des correspondances», argumente t-il.
« On est à deux doigts d’une dictature numérique», confie t-il à la journaliste Sandrine Cassini.
L’article 13 remet l’internet dans le giron de l’armée, qu’il avait quitté après…la guerre froide (le world wide web existe depuis les années 1950, NDLR). Et cela a de quoi inquiéter.
Toutefois, rééquilibre Sébastien Rochat, dans une enquête pour le site Arrêt sur Images datée du 29 novembre 2013, il faut se garder de projeter sur cette loi l’ensemble de nos craintes liées à la préservation de notre vie privée : la seule véritable nouveauté de ce projet de loi réside dans la géolocalisation en temps réel des données.
Quoi qu’il en soit, les acteurs de l’internet (français et étrangers) ont déjà placé cette loi sous haute surveillance…
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