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La proposition de loi sur les droits voisins adoptée au Sénat

Jeudi 24 janvier, la Proposition de loi du sénateur David Assouline sur les droits voisins en ligne à été adoptée par les sénateurs à 342 voix pour, 0 contre.

Le droit voisin qui vise à établir des accords de licence entre les plateformes qui agrègent des contenus produits par les médias et de l’autre, ces dits médias vient d’être voté par la Chambre Haute . Google ou Facebook ne pourront référencer mais aussi diffuser des articles de presse ni créer des produits autour, sans verser en retour aux éditeurs une contrepartie.

Jeudi 24 janvier 2019, le Sénat a examiné en séance publique une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, présentée par MM. David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et les membres du groupe socialiste et républicain.

Le texte initial de la proposition de loi soumet à l’autorisation des agences et éditeurs de presse, la reproduction et la communication au public de leurs productions. Il vise aussi à permettre aux agences et éditeurs de presse d’être rétribués lors de la réutilisation en ligne de leurs productions.

D5FA5F55-5AD9-4CD2-A97B-F670D057AFC5Sur le rapport de M. David ASSOULINE, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté à l’unanimité le texte de la proposition de loi, après l’avoir modifié afin :
– de fixer à 20 ans la durée des droits patrimoniaux détenus par les agences et les éditeurs de presse sur leurs productions au titre des droits voisins (amt COM-4) ;
– de préciser que les droits voisins s’appliquent aux « publications de presse », collections composées d’œuvres de nature journalistique ayant pour objet de fournir des informations sur l’actualité (amt COM-5) ;
– de préciser que les entités tenues de s’acquitter des droits voisins sont les « services de communication au public en ligne », ce qui inclut les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes (amt COM-5) ;
– d’établir le droit, pour les journalistes auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse auxquelles s’appliquent les droits voisins, d’obtenir une part de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse, dans des conditions déterminées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord collectif (amt COM-5) ;
– de prévoir que la loi s’appliquera, après que la Commission européenne l’a déclarée compatible avec le droit de l’Union européenne, trois mois après sa promulgation (amt COM-15).

En séance, le Sénat a décidé d’abaisser à cinq ans la durée des droits patrimoniaux détenus par les agences et les éditeurs de presse sur leurs productions au titre des droits voisins (amts 1 rect. ter, 2 rect. bis et 4 rect – art. 2).

Le Sénat a ensuite adopté le texte à l’unanimité, par 343 voix pour et 0 voix contre.

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Clara Schmelck
Clara-Doïna Schmelck, journaliste, philosophe des médias. Rédactrice en chef adjointe d'Intégrales - est passée par la rédaction de Socialter ; chroniqueuse radio, auteur, intervenante en école de journalisme et de communication (Celsa ...).

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